J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération de la commune de Beaumont-sur-Sarthe en date du 6 septembre 2001 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :

Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Germain-sur-Sarthe est transféré de la trésorerie de Beaumont-sur-Sarthe vers la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe.

Art. 2. - La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Germain-sur-Sarthe est transférée de la trésorerie de Beaumont-sur-Sarthe vers la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe ;

Art. 3. - Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.